|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-517 20 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
MM. MARINI et ARTHUIS ARTICLE 2 |
|||||||||
Amendement n° I-1
Alinéa 455, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009.
Objet
En 2010, la cotisation minimum sera perçue, mais les communes et établissements publics de coopération intercommunale n'auront pas tous pu délibérer pour fixer la base d'imposition.
Il est proposé de prévoir que, à défaut de délibération, on retient le dernier montant décidé pour la cotisation minimum de taxe professionnelle.