SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. MARINI et ARTHUIS

ARTICLE 2

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 146

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois en dehors de ceux-ci, dans plusieurs communes, ses bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre elles pour une moitié au prorata des effectifs, pour l'autre moitié au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.

« Toutefois, lorsque les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 représentent plus de 20 % de la valeur locative de l'ensemble des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises dont dispose le contribuable, ses bases de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont réparties entre les communes pour un tiers au prorata des effectifs, pour un tiers au prorata des valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501, pour un tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune de ces communes.

II. - En conséquence, alinéas 148 et 149

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de préciser les règles de "territorialisation" de la valeur ajoutée, qui serviront, d'une part, pour définir les bases imposables dans chaque commune et, d'autre part, pour localiser la valeur ajoutée exonérée au titre des différents zonages.

Le dispositif adopté la semaine dernière par la commission corrigeait certains défauts de la rédaction issue de l'Assemblée nationale, et en particulier la "surpondération" des bases industrielles, mais engendrait de nouvelles difficultés. En particulier, en reposant sur le seul critère des effectifs, il ne parvenait pas à refléter la réalité de la valeur ajoutée de certains types d'entreprises.

Après étude, il apparaît qu'il convient de retenir plusieurs critères pour ventiler la valeur ajoutée entre les établissements d'une entreprise : les effectifs, pour moitié, mais aussi, pour l'autre moitié, le foncier non industriel.

La réintroduction de ce paramètre serait source de stabilité pour les ressources des collectivités.

Toutefois, afin de maintenir la "prime" aux communes qui acceptent d'accueillir des établissements industriels, leurs immobilisations sont prises en compte à hauteur du tiers lorsqu'elles représentent une part importante des bases foncières d'une entreprise (cette part ayant été fixée à 20%).

Par ailleurs, ce dispositif prévoit que les employés travaillant hors des locaux de leur entreprises sont pris en compte au titre de la commune sur le territoire de laquelle ils travaillent effectivement. Par conséquent, l'objectif recherché par les alinéas relatifs à la valeur ajoutée des entreprises de travaux publics est atteint et ces alinéas peuvent être supprimés.