|
Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-492 rect. 20 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
MM. de MONTGOLFIER et GUENÉ ARTICLE 2 |
|||||||||
Amendement n° I-1, après l'alinéa 141
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. Lorsque les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée en application des I et III à VI sont réalisées l'année de création de l'entreprise, elles sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.
Objet
Dès lors que certaines entreprises appréhendent l'essentiel de leur revenu au titre de l'année de la création et ce, sous la forme d'une ou de plusieurs plus-values, le présent amendement vise à prévoir que la ou les plus-values doivent être comprises dans le chiffre d'affaires des redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année suivante quand bien même elles auraient été réalisées au cours de l'année de la création.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.