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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-491 20 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 277
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4. 2. bis La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : « , sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ».
Objet
Les attributions de compensation ont vocation à neutraliser l'impact financier des transferts de compétences à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts détaille les modalités d'évaluation des charges transférées.
Seulement, en cas de fusion d'EPCI, il est peu probable que les attributions de compensation versées par chaque entité au fil des transferts de compétences aient été calculées par application de règles strictement identiques. En outre, d'autes caractéristiques financières (amortissements, endettement...) peuvent situer les communautés mèers dans des situations financières différentes.
Par conséquent, l'application stricte de l'article 1609 nonies C peut conduire à un déséquilibre au profit ou au détriment des communes membres d'un des deux EPCI fusionnés.
Ainsi apparait-il souhaitable de permettre que les communautés d'agglomération mères puissent se doter d'un référentiel commun, qui, s'il est adopté à la majorité qualifiée par chacun des conseils de communauté, permette de fonder la fusion sur des bases financièrement saines et acceptées par tous.
L'article 1609 nonies C dans sa rédaction actuelle ne s'appliquerait donc plus "a minima" que lorsque les communes n'ont pas pu se mettre d'accord sur un protocole global.