SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G	Demande de retrait
Retiré

MM. DUBOIS, MAUREY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

I. - Alinéa 350

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

6.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé :

« Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre provisoire complémentaire dispensés de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 6 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui travaillent soit à façon pour des particuliers, soit pour leur compte et avec des matières premières leur appartenant lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la nouvelle rédaction de l'alinéa 350 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement permettant, d'une part, de préciser dans le code général des impôts le terme « artisans ». D'autre part, l'exonération de la cotisation locale d'activité doit pouvoir s'appliquer à l'ensemble des chefs d'entreprises artisanales qu'ils exercent sous forme individuelles ou sociétaires comme cela est déjà le cas actuellement.

Dans ses remarques sur la proposition de texte de réforme de la taxe professionnelle du 31 juillet dernier, l'UPA avait demandé de remplacer les termes « ouvriers » par « les chefs d'entreprise immatriculés au Répertoire des Métiers». Or, dans le PLF 2010, il est question « des chefs d'entreprises individuelles immatriculées au répertoire des métiers (...) » L'exonération de la cotisation locale d'activité concernerait donc les chefs d'entreprises individuelles et l'associé unique d'une société à responsabilité limitée (EURL) lorsque cet associé est une personne physique. De ce fait, les autres entreprises exerçant sous forme sociétaire sont clairement exclues, alors qu'actuellement, cet abattement est appliqué aussi bien aux exploitants individuels qu'aux sociétés.