SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BADRÉ

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent ou dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est obtenu en calculant la moyenne , pondérée par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de 2009 dans la limite d'un pourcentage supérieur de 3 % au taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux votés par chaque établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008.

Objet

Cet amendement précise les modalités de calcul de compensation relais pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er janvier 2010. Il propose que les mêmes règles de calcul et la même limite d'un pourcentage supérieur de trois points s'appliquent à un taux moyen pondéré obtenu en calculant la moyenne pondérée des taux de chaque établissement public.