SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COLLIN, CHARASSE, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 2

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

152 500 €

II. - Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par celles dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, est compris entre 152 500€ et 500 000 € est fixée forfaitairement à 1 000 €. Cette cotisation forfaitaire est indexée sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu.

Objet

Cet amendement vise à soumettre à la cotisation complémentaire toutes les entreprises actuellement imposées sur leurs EBM avec un mécanisme d'imposition forfaitaire de 1000 € pour les entreprises de plus de 152 500 € de chiffre d'affaires.

Le barème initial restreint considérablement l'assiette. Le principal impôt économique local ne sera dû que par moins de 10 % des entreprises. Le bloc communal, les départements et les régions ne prélèveront donc plus d'impôt sur plus de 90 % des entreprises

Un autre sous-amendement propose un taux unique sur la valeur ajoutée à partir de 3 millions d'euros, introduisant ainsi, une tranche supplémentaire entre 3 millions et 50 millions d'euros. Cette tranche sera imposée à hauteur de 2 %.