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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-436 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON, Mme PROCACCIA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « les hospices », sont insérés les mots : « à hauteur de 90 % de leur base d'imposition »
Objet
Les hôpitaux de bienfaisance sont une notion historique. Ils sont actuellement exonérés de taxe foncière.
Les communes d'accueil des anciens hospices devenus hôpitaux publics en tirent une légitime fierté car ils font partie de leur patrimoine historique et contribuent à leur notoriété.
Le fondement de cet amendement est de renforcer le lien territoire/hôpital.
Ces communes collaborent avec ces établissements afin de les aider, dans la limite de leurs compétences, ce qui se traduit souvent par des mises à disposition de services (places réservées dans les équipements de petite enfance) ou des aménagements divers (voirie, équipements publics). Elles sont par ailleurs fréquemment sollicitées pour mettre des logements sociaux à disposition des personnels qui n'appartiennent pas à l'Assistance Les communes, sur le territoire desquelles sont situés ces établissements de soins, sont cependant pénalisées pour deux raisons :
- l'absence d'imposition locale en raison de l'exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties, non compensée par des attributions spécifiques dans le cadre de dotations de l'Etat,
- la privation de possibilités de développement en raison de l'emprise foncière, souvent considérable, de ces établissements.
Dans ces conditions, il paraît naturel de mettre à contribution ces établissements, certes en faible proportion, pour les faire participer au financement des efforts de la collectivité publique et donc l'ensemble des contribuables locaux.
Si le principe d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans doute légitime, il est proposé de le limiter à 90% de la base imposable, afin de rechercher un certain équilibre entre les efforts faits par les communes d'accueil et les capacités financières de ces établissements.