AMENDEMENT

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009 ainsi que celles relatives aux opérations engagées sur 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance de l'économie, l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2009 n°2009-431 du 20 avril 2009 complète l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure prévoit de verser dès 2009 le FCTVA qui est dû à ses bénéficiaires au titre des dépenses d'investissement réalisées en 2008, au lieu de le verser en 2010.

Cette recette d'investissement s'ajoutera ainsi au FCTVA qui doit normalement être versé par l'Etat aux collectivités en 2009, pour les dépenses d'investissement de 2007, selon le droit commun en vigueur.

Pour bénéficier de ce dispositif, la collectivité devait s'engager à augmenter en 2009 ses dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne des dépenses réelles d'équipement qu'elle a réalisées en 2004, 2005, 2006 et 2007, et le traduire dans son budget 2009.

Pour mesurer l'effort d'investissement, ce sont les dépenses réelles d'équipement effectivement mandatées et figurant aux comptes 20, 21 et 23 qui sont retenues, pour l'ensemble des budgets de la collectivité, budget principal et budgets annexes.

Fin juin 2009, prés de 20 000 conventions ont été signées, soit un peu plus de 53 milliards d'euros d'investissements prévisionnels, soit une augmentation moyenne des dépenses d'investissements de 53,92%. Les collectivités qui respecteront cet objectif obtiendront désormais chaque année à partir de 2010 leur attribution de FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements.

Les décomptes annuels de FCTVA sont établis sur des dépenses effectivement réalisées et payées au 31 décembre de l'exercice, factures mandatées et certifiées par le Trésor public. En application de l'article L1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à 2008.

Pour pouvoir bénéficier de ce remboursement anticipé dès 2010 au titre des investissements payés en 2009 au titre du plan de relance et ce pour la totalité de l'exercice, il conviendrait que toutes les opérations acquittées en décembre soient bien payées et donc rattachées à l'exercice en cours.

Les articles L. 1612-11 et D. 2342-4 du code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités de disposer d'un délai d'un mois (dit journée complémentaire), soit jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, pour émettre des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits avant le 31 décembre précédent.

La signature d'une convention déclenche le versement du FCTVA en 2009 pour les dépenses 2008. Mais c'est uniquement si le niveau atteint par les investissements réellement effectués en 2009 dépasse le montant de référence que les collectivités pourront bénéficier de la pérennisation du versement anticipé.

Or, il apparaît qu'un nombre important de collectivités ne seront pas en capacité de mandater la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année, du fait de retards dans l'avancée des travaux (retards dans le versement de subventions ou dans les planning des entreprises, contraintes liées à la réalisation d'études ou de sondages liés à l'archéologie préventive) ou de contraintes liées à la gestion comptable (prise en charge des dépenses d'investissement par les comptables s'arrêtant au plus tard au 15 décembre de l'année).

Pour éviter cette situation et sécuriser les collectivités locales engagées dans le plan de relance, l'amendement proposé prévoit d'assouplir le dispositif de versement anticipé du FCTVA en élargissant aux dépenses ayant fait l'objet d'un engagement juridique exprès sur l'année 2009 le périmètre des dépenses prises en compte pour mesurer le respect de l'engagement.