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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-422 rect. bis 23 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THIOLLIÈRE au nom de la commission de la culture ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux articles 257 et 281 nonies, dans l'intitulé de la section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier, aux articles 1605 à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
II. - Au a) du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
III. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.
Objet
L'objet de cet amendement est de substituer la notion de contribution à l'audiovisuel public résultant de la loi n° 2009-258 à celle de redevance audiovisuelle dans les dispositions législatives relatives à la fiscalité.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel après l'article 12.