AMENDEMENT

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - L'article 220 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de l'article 45 de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007 finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié :

A. - Dans le I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger  d'œuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Dans le 2°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés, à deux reprises, les mots : « ou à la distribution à l'étranger  d'œuvres cinématographiques ».

2° Dans le 3°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger  d'œuvres cinématographiques ».

C. - Le III est ainsi modifié :

1° Dans le 1, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et les œuvres cinématographiques ».

2° Dans le a du 2, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou cinématographiques ».

D. - Le IV est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et des œuvres cinématographiques ».

2° Dans le b du 1°, après les mots : « leurs propres programmes » sont insérés les mots : « ou œuvres cinématographiques ».

3° Dans le c du 3°, après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».

E. - Dans le 2 du VI, après les mots : « œuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou d'œuvres cinématographiques ».

III. - Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de reconduire le crédit d'impôt à la distribution des œuvres audiovisuelles, mis en place par l'article 103 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, jusqu'à la fin de l'année 2011.

Le crédit d'impôt à la distribution des œuvres audiovisuelles a joué un rôle positif tant pour l'activité et l'emploi que pour les progrès de la diffusion culturelle.

Il a permis, d'une part, le maintien du tissu des entreprises de distribution de programmes audiovisuels - constitué de PME qui jouent un rôle stratégique pour toute la filière audiovisuelle française, mais dont le principal handicap réside dans une structure financière souvent fragile.

Il a favorisé, d'autre part, l'exportation des programmes français dans un contexte de concurrence à l'étranger  accrue - s'inscrivant ainsi dans la défense et l'essor de la diversité culturelle.

La reconduction du crédit d'impôt à la distribution des œuvres audiovisuelles doit offrir aux entreprises distributrices et exportatrices de programmes audiovisuels un levier pour:

- continuer à moderniser leur outil de travail, dans un environnement toujours plus concurrentiel;

- améliorer la formation professionnelle, en phase avec les évolutions technologiques;l maintenir et développer des emplois directs et indirects, en freinant les délocalisations des activités de post-production et en relocalisant en France des dépenses qui seraient autrement réalisées à l'étranger;

- optimiser l'exploitation et la circulation des œuvres audiovisuelles, en France et à l'international.

Par ailleurs, afin de répondre pleinement aux objectifs de ce dispositif, qui a fait ses preuves pour le marché audiovisuel, il apparaît aujourd'hui à la fois légitime et opportun d'en étendre le bénéfice à la distribution à l'étranger  d'œuvres cinématographiques. L'exportation des films de langue française dans le monde rencontre actuellement certaines difficultés, en particulier du fait de la concurrence du cinéma asiatique et nord-américain et le crédit d'impôt permettrait notamment de renforcer les actions et outils de promotion des œuvres, nécessaires pour en optimiser la commercialisation. Les exportateurs pourraient ainsi disposer de moyens supplémentaires pour favoriser le rayonnement du cinéma français à l'étranger.