AMENDEMENT

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements d'outre-mer, les prix des produits pétroliers sont gelés au tarif pratiqué depuis le 1er octobre 2009, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation destinée à établir les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers.

Durant cette période, le préfet, dans les départements d'outre-mer, dispose de la faculté d'adapter les prix des produits pétroliers pour tenir compte de changements substantiels portant sur la fiscalité des produits pétroliers, l'évolution du prix de baril sur le marché international, la parité euro/dollar et les marges de gros et de détail.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A compter de la promulgation de la présente loi de finances, les dispositions du décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 et des décrets n°88-1044 et n°88-1045 du 17 novembre 1988 sont abrogées.

Dans les départements d'outre-mer, il a été instauré une réglementation du prix de certains produits pétroliers par décrets du 17 novembre 1988 (un décret par département), ultérieurement modifiés (pour les Antilles en 2003). Par ces décrets, le préfet fixe, dans chaque département et pour chaque catégorie de produit réglementé, le prix de vente maximum en gros et au détail.

Selon le rapport de l'Inspection générale des Finances sur la fixation des prix du carburant dans les DOM de mars 2009, « depuis les décrets du 17 novembre 1988 qui organisent la dérogation au principe de liberté des prix, le cadre réglementaire a évolué de manière spécifique dans chaque département si bien qu'aujourd'hui, il est hétérogène sur l'ensemble des DOM. En pratique, ce cadre réglementaire n'est pas toujours mis à jour ni actualisé et est parfois incomplet ou caduque. »

Pour les Antilles par exemple, le rapport précise que le prix plancher fixé par décret en 2003, comprenant plusieurs paramètres dont la part respective n'est pas détaillée dans le décret, n'a pu être audité par l'Inspection générale des Finances.

Il semble aujourd'hui nécessaire d'abroger ces décrets qui sont à l'origine des dérives qui ont déclenchés les mouvements sociaux dans les départements d'outre-mer en 2008 et 2009.

Dans l'attente de la modification de la formule de révision permettant davantage de lisibilité et de transparence sur le mode de fixation des prix des produits pétroliers, le présent amendement poursuit deux objectifs.

Celui d'abord d'obtenir un gel des prix dans les 4 départements d'outremer au niveau du prix à la pompe au 1er octobre 2009, en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation révisant les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers en outre-mer.

Néanmoins, afin de tenir compte des contraintes du marché, le préfet conserve la possibilité de faire évoluer le prix des carburants à la baisse ou à la hausse, si des changements significatifs apparaissent concernant par exemple la fiscalité des produits pétroliers, la marge des détaillants et des grossistes, l'évolution de la parité euro/dollar ou tout simplement le cours du brut sur le marché mondial.