AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, après les mots : « au profit des collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ».

II. - La perte de recette résultant pour l'État de l'exclusion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des prélèvements sur recettes pris en compte pour l'évolution globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exclure le Fonds de compensation de la TVA de l'enveloppe fermée des dotations de l'État aux collectivités territoriales, afin de confirmer la fonction de remboursement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et de permettre une évolution satisfaisante de l'ensemble des dotations de l'État.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 16 vers l'article additionnel après l'article 13 bis).