SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G
Non soutenu

M. GOURNAC, Mme Bernadette DUPONT et M. BRAYE

ARTICLE 2

Amendement n° I-1, après l'alinéa 245

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Pour les conseils généraux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des quatre taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils généraux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votée en 2010.

« Pour les conseils régionaux n'ayant pas augmenté leurs taux d'imposition pendant cinq années consécutives jusqu'en 2009 inclus, dont le taux moyen d'imposition pour 2009 des trois taxes directes locales pondéré par les bases est inférieur de 25 % au moins à la moyenne nationale des conseils régionaux, et qui augmentent d'au moins 20 % en 2010 leurs taux d'imposition des taxes foncières, le montant de la compensation relais est majoré dans une proportion identique à l'augmentation des taux d'imposition des taxes foncières votée en 2010.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de tenir compte de la situation des conseils généraux et régionaux contraints d'augmenter leur fiscalité en 2010, après plusieurs années de stabilité.

Cette augmentation ne devrait pouvoir porter sur la taxe professionnelle, puisque cette dernière serait remplacée en 2010, à titre transitoire, par une compensation relais, calculée en fonction d'un taux historique.

Aussi, la mise en place de la compensation relais en 2010 risque de pénaliser les conseils généraux et régionaux ayant fait l'effort de stabiliser leur fiscalité sur les entreprises le plus longtemps possible.

Le présent sous-amendement vise à corriger cette situation en autorisant à majorer le montant de la compensation relais des conseils généraux et régionaux remplissant des conditions très restrictives, dans une proportion identique à l'augmentation de la fiscalité sur les ménages votée en 2010.

Il n'apparaît pas nécessaire de faire profiter les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette disposition, dans la mesure où il est prévu que leur compensation-relais soit augmentée en fonction de leurs bases de cotisation foncière et d'une part du taux relais de cotisation foncière qu'ils voteraient en 2010.