AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l'auto-rachat d'actions.

II. - Le rachat de prêts consentis par la société de prises de participation de l'État est subordonné a un accord du gouvernement formulé après avis de la commission bancaire.

Objet

L'amendement vise à éviter la pratique des bonus, dividendes et auto-rachats d'actions dans les établissements bancaires qui ont bénéficié des fonds découlant du collectif budgétaire d'octobre 2008.