AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.

... - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de la suppression du prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom prévu par le IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 précitée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de conséquence et de clarification.

L'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a créé un prélèvement au profit de l'Etat qui équivaut au montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par « France Télécom » pour le financement des CCI. Or, la suppression de la taxe professionnelle ôte toute base légale à ce prélèvement . Le dispositif proposé par le présent projet de loi entraîne donc une suppression implicite de ce prélèvement « France Télécom ».

Par conséquent et par souci de clarification, il est plus souhaitable que cette annulation soit explicite afin d'éviter toute divergence d'interprétation : c'est pourquoi il vous est proposé de supprimer le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 qui fonde juridiquement le prélèvement en cause.

L'extinction du prélèvement « France Télécom » devrait abonder, de l'ordre de 45 millions d'euros, le montant global de la taxe additionnelle qui sera versée aux CCI, minimisant ainsi l'impact de la réduction de 5 % par rapport à 2009 de la ressource fiscale dont bénéficieront les CCI en 2010.
Le gage proposé est purement formel car les pertes de recettes résultent d'ores et déjà du texte proposé par le Gouvernement.