AMENDEMENT

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c du cinquième alinéa, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ;

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de favoriser l'investissement dans les PME, il est proposé d'assouplir les conditions d'éligibilité des titres à l'actif des fonds communs de placement (PCPR, FCPI, FIP) éligibles à la réduction d'impôt sur la fortune, en prenant également en compte les quasi fonds propres (obligations convertibles en actions, obligations remboursables en actions,...).  Cela permettrait ainsi aux dirigeants de PME d'accueillir des fonds d'investissement à leur capital en évitant une dilution importante et des contraintes de gouvernance, à l'instar de ce qui existe pour les fonds éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu. Cette mesure, qui est conforme aux principes définis dans les Lignes Directrices Européennes concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les PME, serait particulièrement nécessaire pour répondre aux besoins de financement en fonds propres et quasi fonds propres des PME, notamment dans le cadre des PME familiales et bienvenue pur répondre au resserrement du crédit aux PME lié au contexte de crise économique.