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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-258 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 5 |
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concerne le seul secteur des routiers de plus de 7,5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va créer des distorsions de concurrence flagrantes entre les modes de transports alors même que la priorité est au report modal. La Loi Grenelle 1 prévoit en effet de faire augmenter la part du fret non routier de 25 % d'ici 2012.