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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-221 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de mettre un terme au vote de dispositions d'encadrement des ressources des collectivités territoriales qui nuisent à la fois à leur autonomie financière et à l'économie générale de chaque dotation ou concours.