AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 11

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale.