AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - destinés à être utilisés dans les conditions définies au 3° du 5 de l'article 266 quinquies B ;

II. -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit l'instauration d'une taxe carbone sur l'ensemble des énergies fossiles. Cette taxation a pour objectif de créer un signal prix sur le consommateur afin de le décider à des changements de comportements et à des investissements pour réduire sa consommation.

L'application de cette taxe sur la consommation en charbons des foyers domestiques n'aura pas les effets escomptés. Les consommations de charbons pour le chauffage des habitations représentent environ 300 000 Tonnes en France, très concentrées sur le Nord Pas de Calais (60 à 70%). Ces consommations répondent aux besoins d'environ 120 000 foyers. Les tonnages charbon à usage domestique se réduisent par ailleurs à un rythme de l'ordre de 15 à 20 % l'an.

On réalise aisément que ce marché est voué à une disparition dans un avenir proche, et qu'il serait donc vain de pénaliser davantage les consommateurs de charbon. Le consommateur de charbons domestiques est, de plus, généralement âgé et d'un revenu modeste (retraités des mines ou leurs familles pour l'essentiel, ayant toujours connu ce mode de chauffage).

Il apparaît illusoire d'attendre un effort financier de ce consommateur pour l'amélioration thermique de son habitat, plus préoccupé qu'il se trouve d'assurer ses besoins de première nécessité dont le chauffage.

Le charbon est par ailleurs taxé au titre de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC).

Toutefois, la consommation des particuliers en est exonérée. Cette exonération s'explique par la faiblesse des volumes concernés.

Il est ainsi proposé d'exonérer de la taxe carbone ces mêmes volumes de charbons.