AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. REVET, BÉCOT, TRILLARD, BIZET, MAGRAS, CLÉACH, BEAUMONT et CÉSAR et Mme HENNERON

ARTICLE 2

Alinéa 66

à la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante

par les mots :

lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal

Objet

Cette disposition ambigüe inclurait le montant des plus-values de cession des navires dans le calcul de la valeur ajoutée.

Or, actuellement, les navires n'entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée dans l'assiette de la taxe professionnelle (TP/VA).

Une telle disposition aurait pour effet de dissuader les investissements franco-français dans les navires.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).