SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G
Retiré

M. de MONTGOLFIER

ARTICLE 2

Amendement n° I-1, après l'alinéa 511

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

9 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, en 2010, les conseils généraux ne peuvent augmenter le taux de la taxe d'habitation dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1636 B sexies A du code général des impôts, en 2010, les conseils régionaux ne peuvent augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans une proportion supérieure à 2 % et ne peuvent pas augmenter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les mêmes dispositions sont applicables au vote par le conseil régional de la région Île-de-France des taux de la taxe spéciale d'équipement additionnelle aux taxes foncières.

Objet

L'année 2010 est la dernière année avant la mise en place du nouveau schéma de financement des collectivités. Ainsi, les régions ne percevront plus de produit de taxes foncières et les départements ne percevront plus de produit de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation.

Dans ces conditions, ce sous-amendement propose d'encadrer les taux votés en 2010 par les départements et les régions afin d'éviter toute augmentation trop forte de la pression fiscale exercée sur les ménages. Le pourcentage d'augmentation (2%) proposé pour la taxe d'habitation des départements et pour la taxe foncière des régions correspond sensiblement à la moitié de la hausse moyenne des taux toutes catégories de collectivités confondues constatée en 2009. Le gel du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties doit permettre de ne pas aggraver le situation du marché de l'immobilier, la taxe portant sur les seuls terrains à bâtir.