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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-120 rect. bis 20 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. LAGAUCHE au nom de la commission de la culture ARTICLE 2 |
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I. - Avant l'alinéa 511, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le chapitre V du titre III du Livre III du code du cinéma et de l'image animée, comprend un article L. 335-1 et est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contribution économique territoriale
« Art. L. 335-1. - Les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont régies par les articles 1464 A et 1586 octies du code général des impôts. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.
Objet
Mesure de coordination avec les amendements n° I-118 rectifié et n° I-119 rectifié portant sur les alinéas 368 et 511.