SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-1, alinéa 146 

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employé. Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'immobilisations industrielles dont la valeur locative est déterminée dans les conditions prévues par l'article 1499, la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé. »

 

Les dispositions de l'alinéa 146 de l'amendement présenté par la commission des finances prévoient que l'effectif employé dans les locaux d'une entreprise disposant de locaux dans plusieurs communes est multiplié par 2 au titre de ces locaux lorsque des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable y sont implantées, sans considération de l'importance des valeurs locatives dans les différentes implantations.

Cette disposition est de nature à déséquilibrer la répartition de la valeur ajoutée au détriment des communes d'implantation d'importantes unités industrielles.

Il est proposé de revenir à la rédaction du texte retenu par l'Assemblée nationale, qui prévoit une répartition pour une part fondée sur les valeurs locatives elles-mêmes des immobilisations industrielles.