AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 259 200 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Aide publique au développement ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 217 200 euros sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire », titre 6, catégorie 64 ;

- 42 000 euros sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 03 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays de la ZSP et les PMA », titre 6, catégorie 64.

2) une majoration de 90 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », action 02 « Politiques et stratégies sectorielles bilatérales dans les pays émergents et à revenu intermédiaire », titre 6, catégorie 64 ;

3) un transfert de 10 000 000 euros (en crédits de paiement uniquement) du plafond du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » vers le programme « Aide économique et financière au développement » visant à rétablir la répartition des crédits de la mission entre programmes antérieure à l'amendement n° II-5 rect., adopté par le Sénat en 1^ère délibération de la seconde partie du présent projet de loi de finances, ayant minoré la dotation destinée au Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) portée par le programme « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement, qui revenait à réduire la dotation du FFEM de 40 %, serait contradictoire avec les engagements pris par la France en faveur du climat et de la biodiversité, dont le FEEM est un instrument majeur. Cela serait en outre contradictoire avec l'effort international de 10 Md$ par an annoncé par le Président de la République à Manaus en faveur d'actions d'urgence contre le changement climatique, en particulier en faveur de la forêt. En effet, le FFEM est l'un des principaux instruments de financement qui doit permettre à la France de participer à l'atteinte de cet objectif.

Par ailleurs, les secrétaires d'Etat au Commerce extérieur et à l'Aide publique au développement se sont engagés à lancer un travail de réflexion sur la répartition des crédits entre les programmes relevant du ministère de l'Economie et des Affaires étrangères, répondant ainsi au souhait exprimé par les sénateurs lors des débats sur cet amendement.