AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 726 800 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 60 000 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 02 « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale », titre 6, catégorie 64 ;

- 353 500 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 ;

- 172 400 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;

- 140 900 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64.2).

2) une minoration de 2 318 504 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) visant à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de certains ajustements des transferts de décentralisation aux collectivités territoriales pour l'année 2010.

- En premier lieu, les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sont minorés de 2 134 991 euros (titre 2 : 2 055 391 euros dont 513 848 euros de cotisations au CAS « Pensions » ; hors titre 2 : 79 600 euros). Ce montant correspond à la rémunération d'agents transférés aux départements dans le cadre de la 2^ème campagne d'option prévue par les dernières lois de décentralisation.

Cette minoration de crédits tient compte, d'une part, des agents ayant opté pour une intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale au 1^er janvier 2010 en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions et, d'autre part, de postes vacants au titre de l'année 2010.

Ces transferts n'avaient pu être pris en compte au moment de l'élaboration du présent projet de loi de finances compte tenu de la prolongation jusqu'au 31 août 2009 de l'exercice du droit d'option des agents concernés.

Ces transferts portent sur 50 ETPT, dont 4 relèvent des missions sanitaires confiées aux agences régionales de santé (ARS) à compter de leur date de création, fixée au plus tard au 1^er juillet 2010. La minoration de 79 600 euros des crédits autres que de personnel du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » correspond à la diminution de la subvention de fonctionnement aux ARS égale à la partie de la rémunération des 4 ETPT susmentionnés qui sera à la charge de ces opérateurs en 2010.

Le surcoût engendré pour les départements par ces transferts de personnels est compensé par amendement de 1^ère partie n° I-541 modifiant l'article 17 du présent projet de loi de finances relatif à la compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville figurant à l'article 39 du projet de loi de finances pour 2010 fera l'objet d'une réduction de 48 ETPT par amendement et celui des ARS fixé par l'article 40 (opérateurs du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales) d'une réduction de 4 ETP.

- En second lieu, les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sont minorés de 183 513 euros afin de gager les dépenses afférentes, pour les régions d'outre-mer, à l'allongement de la durée de la formation des éducateurs de jeunes enfants.

En effet, l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 ».

Or, la durée de formation des éducateurs de jeunes enfants a été portée de 27 à 36 mois postérieurement au transfert de ce dispositif aux régions par le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants. L'impact de cette réforme, mise en place à la rentrée scolaire 2006 et ayant produit ses premiers effets sur l'année scolaire 2008-2009, est évalué pour les régions d'outre-mer à 183 513 euros.

Les transferts de compétences aux régions d'outre-mer étant compensés par augmentation de la dotation générale de décentralisation, la présente minoration des crédits de l'État gage une majoration à due concurrence des crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ».

3 une minoration de 241 621 euros des crédits de titre 2 du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (dont 58 381 euros de cotisations au CAS « Pensions ») afin de tirer les conséquences du transfert de 6 emplois au 1^er avril 2010 (soit 5 ETPT) vers le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).

Par coordination avec ce transfert, le plafond des autorisations d'emplois du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville figurant à l'article 39 du présent projet de loi de finances est réduit de 5 ETPT et le plafond des opérateurs de l'État inscrit à l'article 40 (opérateurs du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ») est majoré de 6 ETP.