AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 50 850 200 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Ces crédits seront imputés sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63.

2) une majoration de 8 612 679 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) visant à prendre en compte les transferts de compétence de l'État aux collectivité territoriales intervenus par amendements au présent projet de loi de finances déposés devant votre assemblée et non intégralement compensés par des transferts de recettes fiscales. Des annulations de crédits sur les programmes des ministères qui supportaient jusqu'à présent les dépenses transférées ont été parallèlement réalisées par amendements adoptés par votre assemblée.

Cette majoration de crédits se répartit ainsi qu'il suit :

- ouverture, sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », de 0,3 million d'euros au titre du transfert au maire de Paris de la faculté de délivrer les autorisations préalables de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, conformément à l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

- ouverture, sur le programme « Concours financiers aux départements », de 0,08 million d'euros au titre du transfert aux collectivités territoriales d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992.

- ouverture, sur le programme « Concours financiers aux régions », d'un total de 6 millions d'euros se décomposant en :

. 0,6 million d'euros pour la compensation du transfert au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) des services de l'État qui participaient à l'exercice des compétences transférées en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 40 et 41 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État ;

. les transferts de compétences aux régions d'outre-mer étant compensés, depuis la régionalisation en 2006 de l'assiette de TIPP, via un abondement de leur DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de TIPP car cette taxe n'est pas en vigueur sur ces territoires, 5,1 millions d'euros destinés à la DGD des régions d'outre-mer au titre de la compensation :

     - du transfert des agents du ministère chargé de l'équipement, ainsi que des agents TOS du ministère chargé de l'agriculture (4,61 millions d'euros) ;

     - de la révision du montant du droit à compensation de la région Guadeloupe au titre du transfert des formations sanitaires (1,26 million d'euros) ;

     - de la compensation des charges nouvelles pour les régions, en application de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, afférentes tout d'abord à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) rendue obligatoire pour tous les étudiants de 12 formations paramédicales, ensuite à l'alignement du cursus infirmier sur le système universitaire Licence-Master-Doctorat et, enfin, à l'allongement de la durée de la formation préparant au diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (0,29 million d'euros) ;

     - d'ajustements pérennes prévus pour rétablir une juste compensation des postes de personnels TOS vacants du ministère de l'éducation nationale constatés en 2007. Ces postes font en effet actuellement l'objet d'une double compensation en base : au titre de leur coût en année pleine, mais aussi au titre de leur coût prorata temporis en 2007 (en fonction de la date de vacance du poste). Cette dernière compensation ne devait avoir lieu qu'en 2007 ; or, elle a été prévue à titre permanent en LFR 2007 et en LFI 2008 : il s'agit donc de mettre fin à cette surcompensation (- 1,06 million d'euros).

­. 0,3 million d'euros au titre des transferts des personnels de l'État qui exerçaient leur fonction au sein de monuments historiques transférés au bénéfice de collectivités territoriales en application de l'article 97 de la loi du 13 août 2004.

- ouverture, sur le programme « Concours spécifiques et administration », de 2,3 millions d'euros au titre du transfert des ports, en application des articles 30 et 121 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ainsi que du transfert des services de l'inspection du travail au bénéfice de la Polynésie française, en application de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

3) une minoration de 5 000 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement), au titre de réimputations de crédits, du plafond du programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63.