AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35

(Etat B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2
Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2
Vie de l'élève Dont Titre 2	28 200		28 200
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont Titre 2
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont Titre 2
Enseignement technique agricole Dont Titre 2	12 000	12 117 395 12 117 395	12 000	12 117 395 12 117 395
TOTAL	40 200	12 117 395	40 200	12 117 395
SOLDE	- 12 077 195		- 12 077 195

Objet

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une minoration de 12117395euros des crédits de titre 2 (dont 3549029euros de cotisations au CAS «Pensions») du programme « Enseignement technique agricole » afin de prendre en compte le transfert aux collectivités territoriales de 344 ETPT correspondant à des personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'enseignement technique agricole. Ces personnels ont opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'a pas pu être pris en compte lors de l'élaboration du présent projet de loi de finances compte tenu des délais d'exercice du droit d'option des agents (droit d'option supplémentaire ouvert jusqu'au 31 août 2009).

La baisse de 344 ETPT du plafond d'emplois du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fait l'objet d'un amendement de coordination à l'article 39 du présent projet de loi de finances.

La hausse de la compensation due aux collectivités territoriales au titre de ce transfert de personnels a été prise en compte par amendement gouvernemental (I-542 relatif à la compensation par la TIPP) à l'article 18 dans le cadre de la discussion de la 1^ère partie ainsi que par l'amendement gouvernemental de seconde délibération de la 2^ème partie relatif aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 40200euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission «Enseignement scolaire».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

- 28 200 euros sur le programme « Vie de l'élève », action 05 « Accueil et service aux élèves », titre 6, catégorie 64 ;

- 12 000 euros sur le programme « Enseignement technique agricole », action 03 « Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé) », titre 6, catégorie 64.