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Direction de la séance |
Projet de loi Budget 2010 (seconde délibération) (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 ) |
N° A-8 25 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui prévoit un taux de TVA réduit sur les ventes d'aéronefs à propulsion électrique dès lors qu'un tel taux réduit de TVA est contraire au droit communautaire.