AMENDEMENT

Alinéa 226, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la réduction du montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les entreprises propriétaires de répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Cette réduction est égale à 50 % du montant des investissements effectués par les opérateurs pour l'amélioration des débits d'accès filaire à internet offert aux usagers.

Si le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration des débits à internet offert aux usagers, il y toutefois lieu de supprimer cette réduction non plafonnée du montant de l'IFER.

En effet, les investissements effectués par les opérateurs pour l'amélioration des débits à internet peuvent, d'une part, être très variés, d'autre part, être d'un montant important.

Dans ces conditions, afin de préserver le produit de cette composante de l'IFER au profit des collectivités territoriales, il n'est pas envisageable de prévoir une réduction non plafonnée du montant de l'IFER à raison de tous les types d'investissements réalisés par les propriétaires de répartiteurs principaux pour l'amélioration des débits à internet.