|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-405 rect. bis 8 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-252 rect. de la commission des finances présenté par |
|
||||||||
|
M. VIRAPOULLÉ ARTICLE 43 |
|||||||||
I. - Compléter le V de l'amendement n° II-252 par les mots :
ou un montant d'investissement de 300 000 euros par période de trois ans
II. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du VIII de l'amendement n° II-252 :
« 2° Dans le vingt-deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un montant d'investissement de 100 000 euros par an ou de 300 000 euros par période de trois ans ».
Objet
Ce sous-amendement est destiné à prévoir la possibilité pour les entrepreneurs de réinvestir des revenus exceptionnels dans leur propre entreprise. Dans ce cas, la limite serait portée à 600 000 euros d'investissements par période de trois ans ou 200 000 euros par an, ce qui correspond aux observations faites dans la réalité économique.