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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 ) |
N° A-6 26 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 TER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les prestations de balayage des caniveaux et voies communales réalisées pour le compte des communes sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L'amendement I-129 a supprimé la condition tenant au rattachement de ces prestations de balayage au service public de voirie communale
Il est proposé de rétablir cette condition.