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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

N° 62

5 novembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 12


Supprimer le 6° du I de cet article.