AMENDEMENT

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les cotisations et les taxes liées au financement de la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales sont remplacées, à due concurrence, par une contribution dénommée « Coefficient d'Activité » dont l'assiette est déterminée par la différence entre le montant du chiffre d'affaires et le montant de la masse salariale augmentée des charges salariales afférentes. Le taux de cette contribution sera déterminé annuellement par voie réglementaire favorisant le financement de la sécurité sociale. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition. »

Aujourd'hui la France est le seul pays au monde dont les charges sur les salaires sont les plus lourdes.

En effet, les gouvernements successifs ont choisis d'utiliser les salaires comme paramètre d'imposition pour des opérations n'ayant rien à voir avec les entreprises et les salariés, comme la Sécurité Sociale et les allocations familiales.

Cet amendement propose de retirer des salaires le financement de ces charges, allégeant ainsi les charges sur salaires aux salariés de 30%.

Cela conduit à alléger le montant des charges sur les salaires de 100 milliards d'euros.

La situation actuelle est très pénalisante pour les activités de nos entreprises et pénalise l'emploi.

Le coût d'un salarié est ainsi trop élevé. L'entreprise paie pratiquement autant de charges, patronales + charges sur salaires, que le montant du salaire, doublant ainsi le coût du salaire net. Cela oblige les entreprises à réduire les embauches et les augmentations de salaires.

Le coût de la main d'œuvre en France est aussi supérieur aux coûts pratiqués en Angleterre, en Espagne, au Portugal, et sans commune mesure avec ceux pratiqués en Pologne, en Roumanie. Et je ne parle pas de la Chine et de l'Inde. Cela réduit fortement notre compétitivité et pousse nos entreprises à délocaliser leurs productions et leurs usines pour rester compétitives.

Ce coût élevé de charges sur salaires pénalise aussi nos activités de service soumises au même régime.

Il s'agit donc de trouver le moyen de financer ces 100 milliards d'euros sans pénaliser le budget de l'État.

Pour cela, je propose la création d'un coefficient associé au montant « chiffre d'affaires moins masse salariale » représentant l'activité de chaque entreprise avec le montant de sa masse salariale. Ce coefficient serait le même pour toutes les entreprises. Ce montant sera moins élevé pour les entreprises de main d'œuvre ayant beaucoup d'emploi et plus élevé pour les entreprises qui ont un chiffre d'affaires avec peu de main d'œuvre.

Un calcul global montre qu'un coefficient de 3,8% équilibre les 100 milliards, mais qu'un coefficient de 4,1 permettrait de recevoir 110 milliards. Cette opération permettrait en plus de mieux équilibrer les dépenses de la Sécurité Sociale grâce à ces ressources supplémentaires.

Cette opération permettrait de taxer les importations de produit dont la main d'œuvre est inexistante en France, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Le plus grand nombre d'entreprises paieraient la même somme mais différemment, sans charger uniquement les salaires.

Il y a toujours des inconvénients à tout mais le plus grand inconvénient serait de ne rien faire.

A noter aussi que cette méthode facilitera grandement la rédaction des bulletins de salaires en supprimant la notion de salaire brut en la remplaçant uniquement par le salaire net. Le salarié n'ayant plus rien à payer.