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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 423 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTEAU, Mme ALQUIER, MM. ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT, BESSON, CHASTAN, COLLOMBAT et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. HAUT, PIRAS, PATRIAT, PASTOR, MIQUEL, MADRELLE, RAINAUD, RAOUL et RIES, Mme SCHILLINGER et MM. SIGNÉ, SUTOUR, TESTON et GUILLAUME ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le secteur vitivinicole français traverse une crise sans précédent Il st donc impératif de ne pas alourdir la fiscalité de cette filière et ce d'autant que les VINS supportent une TVA de 19,6%, alors que la TVA sur les produits agricoles en général n'est que de 5,5%.
De surcroît, il convient de noter qu'une augmentation de la fiscalité pénaliserait ce secteur par rapport aux pays concurrents lesquels n'ont pas à supporter de taxes sur les droits de circulation ou de consommation.
En fin rappelons que le Commissaire Européen, Michel BARNIER, aujourd'hui Ministre de l'Agriculture, s'était opposé, en 2006, à une proposition de directive visant à indexer ces taxes sur l'inflation.