AMENDEMENT

 

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ».

Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à limiter les données statistiques de dépenses des établissements obligatoirement transmises par la CNAMTS. Or, la connaissance de ces données précisant la répartition des charges par régions, par établissements et par nature d’activité est indispensable en premier lieu pour fixer l’objectif de dépenses et en second lieu pour pouvoir réguler les dépenses de manière infra-annuelle.

Déjà la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait supprimé l’obligation que ces données soient transmises aux fédérations représentant les établissements de santé. C’est donc un pas de plus dans l’atteinte aux principes de transparence et de concertation qui devraient présider dans la politique de maîtrise des dépenses hospitalières.