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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 411 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNICHE ARTICLE 37 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
En disposant que « la prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1 », l'article 37 i (nouveau) voté à l'Assemblée nationale complète inutilement l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
Cet amendement vise donc à le supprimer.