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Direction de la séance
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Projet de loi
Financement de la sécurité sociale
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
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N° 410
12 novembre 2008
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AMENDEMENT
présenté par
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M. DARNICHE
ARTICLE 37 BIS |
Objet
« En inscrivant au répertoire des groupes génériques, les spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence, à condition qu'elles appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modifiée et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité », l'article 37 bis (nouveau) voté à l'Assemblée nationale complète inutilement l'article L. 5121-1 du code de la santé publique.
Cet amendement vise donc à le supprimer.