AMENDEMENT

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « celui-ci », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « tout pharmacien d'officine, ou pharmacien de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé pour la délivrance au public des médicaments mentionnés à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, est tenu de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. »

Le dossier pharmaceutique (DP), créé par la LFSS pour 2007, est un dossier électronique qui vise à sécuriser la dispensation des médicaments dans les officines de pharmacie.

Il recense, pour chaque patient, avec son consentement, tous les médicaments prescrits ou non prescrits qui lui ont été délivrés au cours des quatre derniers mois dans n'importe quelle officine, afin de prévenir les redondances ou d'interactions entre médicaments qui risquent de provoquer des accidents iatrogènes. Une étude que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vient de réaliser évalue à 3,6% le taux des hospitalisations dues à l'iatrogénie médicamenteuse, dont la moitié pourraient être évitées.

Le Dossier pharmaceutique a été expérimenté avec un grand succès depuis le 1er juin 2007. Plus de 1 500 000 dossiers ont en effet déjà été créés depuis cette date par 4 300 officines raccordées au dispositif. Ils sont consultés systématiquement à chaque nouvelle dispensation par ces officines.

Cet instrument de santé publique n'atteindra pleinement son objectif que lorsque les médicaments dispensés dans les établissements de santé y figureront également. Toutefois, une extension aussi large ne serait pas réalisable en l'état actuel des systèmes d'information des hôpitaux et du fonctionnement des services où sont hospitalisés les malades.

En revanche, il apparaît tout à fait possible d'étendre l'utilisation du Dossier pharmaceutique aux médicaments dits de rétrocession, délivrés par certains hôpitaux (environ 800) à des malades en ambulatoire, après leur hospitalisation ou sans hospitalisation préalable.

En effet, il s'agit là d'une activité très similaire à la dispensation en officine. la consultation et l'alimentation du Dossier pharmaceutique à cette occasion ne supposent qu'une adjonction très minime aux logiciels hospitaliers existants, pour permettre à la pharmacie à usage intérieur de se connecter à l'hébergeur national du DP. cela ne demandera au pharmacien hospitalier aucune manipulation ni aucun temps de travail supplémentaire au comptoir, comme l'expérimentation en officine a permis de la démontrer.