Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 344 rect. 13 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 72 |
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 423-22 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 2250 » est remplacé par le nombre : « 2585 ».
Objet