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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 334 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PAYET et DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un suivi périodique des dépenses de médicaments » sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en place, sous l'égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR, à l'instar de ce qui existe pour les médicaments.