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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 290 10 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS et LE TEXIER, M. CAZEAU, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, SCHILLINGER et CAMPION, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 51 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement évaluera les conditions d'intégration des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008, dans le montant du minimum vieillesse à partir duquel sera calculée la revalorisation de 25 % à l'horizon 2012. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.
Objet
L'article 51 autorise le Gouvernement à augmenter progressivement par décret le montant du minimum vieillesse entre 2009 et 2012 en le fixant à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la revalorisation sur les prix actuellement prévue par la loi (article L. 816-2 du code de la sécurité sociale).
L'exposé des motifs de cet article reprend l'annonce faite dans le document du Gouvernement du 28 avril 2008 en précisant que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les personnes seules sera en 2012 supérieur de 25 % à ce qu'il était en 2007.
Pour l'année 2008, les montants de l'ASPA et de l'allocation supplémentaire vieillesse ont été revalorisés de 1,1 % au 1er janvier 2008 et de 0,8 % au 1er septembre 2008. En outre, un versement exceptionnel d'un montant de 200 euros a été attribué à la fin du mois de mars 2008 (décret n° 2008-241 du 7 mars 2008) aux personnes bénéficiaires de l'ASPA et de l'allocation supplémentaire vieillesse (soit 16,66 euros par mois et 55 centimes par jour).
Ces revalorisations du minimum vieillesse, accompagnés d'un versement exceptionnel de 200 euros pour l'année 2008, ne sont pas à la hauteur des promesses faites par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle.
Cet amendement propose que le Gouvernement évalue les conditions d'intégration des revalorisations de 1,1 % au 1er janvier 2008, de 0,8 % au 1er septembre 2008 et du versement exceptionnel attribué par le décret du 7 mars 2008, dans le montant minimum vieillesse à partir duquel sera calculé la revalorisation de 25 % à l'horizon 2012. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2009.