AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CAZEAU, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, DEMONTÈS, SCHILLINGER et CAMPION, MM. TEULADE, GODEFROY et DESESSARD, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LE MENN, DAUDIGNY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 18

I. - Après le mot :

travail

supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du non plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du non plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 18 institue une aide directe au salarié pour la prise en charge des frais de transport entre son domicile et son lieu de travail.

Pour la prise en charge des frais engagés par les salariés qui n'utilisent pas les transports collectifs soit parce le trajet se situe en dehors des périmètres de transport urbain, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas d'utiliser les transports collectifs, le versement de cette aide est renvoyée à un accord d'entreprise.

L'article 18 prévoit que cette prise en charge est facultative et qu'elle est exonérée de charges fiscales et sociales à hauteur de 200 euros par an. Cette limite fixée dans la loi conduira les entreprises à verser une aide directe de 200 euros au maximum, ce qui est nettement insuffisant.

Cet amendement supprime cette limite et précise que l'aide doit être obligatoire. Le régime fiscal et social de l'aide doit être le même que l'aide soit versée à un salarié qui utilise les transports collectifs ou qui utilise son propre véhicule.