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Direction de la séance
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Projet de loi
Financement de la sécurité sociale
(1ère lecture)
(n° 80 , 83 , 84)
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N° 248
8 novembre 2008
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, s'il été adopté en l'état ferait peser de lourdes responsabilités sur le directeur des établissements, qui ne peuvent et n'ont pas à connaître sauf à restreindre le droit des résidents qu'il accueille ; ni à contrôler des prescriptions sont réalisées ou honorées à l'extérieur de l'établissement. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est injuste de faire peser à la charge de l'établissement des sommes indûment payées par une caisse.