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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 151 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Rédiger comme suit le XII de cet article :
XII. - Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le mécanisme dit de convergence tarifaire, conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. En effet, les établissements publics et privés à but lucratif n'ayant pas les mêmes contraintes, il est inconcevable de leur imposer les mêmes modalités.
En outre, les auteurs de cet amendement entendent dénoncer l'amalgame qui est ainsi fait entre le secteur privé à but lucratif et le secteur public investit de mission de service public.