AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mmes DAVID, GONTHIER-MAURIN, PASQUET et HOARAU, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 7

(Art. L. 6315-1 du code du travail)

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 6315-1 du code du travail :

« À l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé tous les cinq ans.

II. - Après le mot :

professionnel

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que pour permettre à tous les salariés de pourvoir bénéficier de manière effective de ce bilan d'étape, il est indispensable de prévoir la pleine information du salarié.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement entendent préciser que le bilan d'étape professionnel doit être un droit effectif du salarié et non une simple éventualité.