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Direction de la séance
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Projet de loi
Formation professionnelle
(1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 619 , 618 )
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N° 123
18 septembre 2009
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Défavorable
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Rejeté
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M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
Article 4 (Art. L. 6323-17 du code du travail) |
Supprimer le texte proposé par le 1° de cet article pour les articles L. 6323-17, L. 6323-18, L. 6323-19 et L. 6323-20 du code du travail.
Objet
Ces nouveaux articles représentent une régression concernant la portabilité du droit individuel à la formation. Il est important que chaque actif puisse bénéficier de la portabilité de son DIF sans demande préalable, y compris suite à un changement de situation. De plus, ce droit doit être exercé sur le temps de travail, afin de ne pas dissuader les actifs d'en bénéficier.