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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 619 , 618 )

N° 116

18 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article  L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A cette fin, les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'une information compréhensible et adaptée. »

Objet

Amendement de repli.