Direction de la séance |
Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 1 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BILLOUT, Mme DAVID et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Supprimer les septième et dix-huitième alinéas de la proposition de résolution.
Objet
Contrairement aux auteurs de la proposition de résolution, les auteurs de cet amendement ne considèrent pas que le traité de Lisbonne, simple avatar du traité constitutionnel européen, offre la possibilité d'un pas décisif pour la garantie des services d'intérêt général. Bien au contraire, ce traité continue de faire de la concurrence libre et non faussée, la base de la construction européenne permettant ainsi la poursuite des politiques de libéralisation et des pratiques de dumping social et fiscal.
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Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 2 30 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Aux quatrième, cinquième et treizième alinéas de la proposition de résolution, remplacer les mots :
Traité sur l'Union européenne
par les mots :
Traité instituant la Communauté européenne
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Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 3 30 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Rédiger comme suit le seizième alinéa de la proposition de résolution :
Considérant les conclusions du Conseil européen de Barcelone par lesquelles les États membres de l'Union européenne ont demandé à la Commission de proposer une directive-cadre sur les principes relatifs aux services d'intérêt économique général,
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Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 4 30 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
À la fin du dix-huitième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
législation cadre
par le mot :
législation
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Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 5 30 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Remplacer le vingt-et-unième, le vingt-deuxième et le vingt-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Considérant qu'une garantie accrue des services d'intérêt général contribuerait à renforcer la solidarité et la cohésion sociale dont les citoyens européens ont aujourd'hui besoin, notamment pour répondre aux conséquences des crises économique et sociale qui frappent aujourd'hui de plein fouet les citoyens européens,
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Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 6 30 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Au vingt-cinquième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
Regrette l'absence de proposition de directive cadre
par les mots :
Regrette l'insuffisance des propositions faites
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Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 7 30 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
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Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 8 30 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Au trentième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
de l'examen d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général
par les mots :
d'une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt général
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Proposition de résolution Communication de la Commission européenne (1ère lecture) (n° 57 rectifié , 369 ) |
N° 9 30 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE |
Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :
Demande que, dans la perspective du renouvellement de la Commission européenne au 1er novembre 2009, soit confiée à un Commissaire européen la charge de garantir la prise en compte dans toutes les politiques communautaires des services publics, de leur niveau de qualité et de leur bon fonctionnement.